Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises, le décret 2020-325 du 25 mars 2020 aménage le dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs. 

Ces règles s’appliquent aux demandes d’indemnisation effectuées depuis le 26 mars au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

  • Les entreprises seront remboursées à 100% des indemnités légales versées aux salariés dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

  • L’employeur disposera de 2 mois pour consulter le CSE  

 L’employeur doit consulter et recueillir l’avis du CSE, si l’entreprise en est dotée, sur : 

  • les motifs de recours l’activité partielle ; 

  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;   

  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;  

  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur. 

  • La demande d’autorisation à l’administration pourra se faire dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle

Par exemple, si l’employeur a placé ses salariés en activité partielle le 20 mars 2020, il doit effectuer sa demande au plus tard le 20 avril 2020.

  • Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation par la Direccte des demandes d’autorisation est ramené de 15 à 2 jours.

La décision du Direccte est notifiée en ligne à l’employeur. Celui-ci en informe le CSE (C trav. art. R 5122-4).

  • En cas d’autorisation de recourir à l’activité partielle, celle-ci peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois antérieurement au décret du 25 mars 2020), éventuellement renouvelable (C. trav. art. R 5122-9, modifié).

Selon les précisions apportées par le ministère du travail et la notice technique DGEFP « Activité partielle et coronavirus » du 17-3-2020, la demande doit préciser

  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus; 

  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande. L’employeur doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de son entreprise, notamment l’ampleur de ses difficultés et son impact sur l’emploi (arrêt complet pour l’ensemble du personnel, pour une partie des activités). L’employeur doit cocher « suspension d’activité » si les salariés en activité partielle ne travaillent plus ou « réduction d’activité » s’ils peuvent travailler sur la période considérée ;  

  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande. En cas de reprise préalable, il suffira à l’employeur d’en informer la Direccte pour interrompre la prise en charge ; 

  • le nombre de salariés concernés ;

  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

Le ministère de l’Economie a précisé les modalités d’allocation du fonds de solidarité à destinationdes entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie du Coronavirus.  

Les entreprises bénéficiaires de cette aide sont :

  • Entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de mars 2020

OU

  • Entreprise ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% (un décret devrait paraitre d’ici vendredi 3 avril 2020 pour ouvrir ce droit aux entreprises ayant subi une perte d’au moins 50 %) au cours du mois de mars 2020 par rapport à :
  • La même période que l’année précédente
  • Au chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création pour les entreprises ayant été créées après le 1er mars 2019 

Par ailleurs, ces entreprises devront remplir les conditions cumulatives suivantes :  

  • Avoir commencé son activité avant le 1er février 2020.

  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

  • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million € ou un chiffre d’affaires mensuel moyen inférieur à 83 333€ pour les entreprises n’ayant pas encore de bilan clos

  • Réaliser un bénéfice imposable (résultat fiscal) augmenté de la rémunération du dirigeant, inférieur à 60 000€. Ce calcul sera effectué sur le dernier bilan clos ou à défaut, une situation intermédiaire arrêtée au 29 février 2020.

  • Pour les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, ni bénéficier d’IJSS d’un montant supérieur à 800 € au cours du mois de mars 2020.

  • En cas de personne morale, ne pas être contrôlée par une société commerciale.

  • En cas de personne morale contrôlant une ou plusieurs sociétés commerciales, les seuils de CA, d’effectif et de bénéfice imposable s’apprécient globalement.

Le respect de ces conditions par les entreprises impliquent perçoivent une aide financière d’un montant de 1500 €. 

La demande d’aide financière est dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.  

Il est prévu une aide financière complémentaire forfaitaire de 2 000 € maximum pour les situations les plus difficiles étudiées au cas par cas. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :  

  • être éligibles à l’aide financière de 1500 €.  
  • Employer au moins un salarié en CDD ou CDI 
  • Se trouver dans l’impossibilité de régler ses créances à 30 jours 
  • S’être vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant « raisonnable » par leur banque.